Analyse sur le rapport concernant la situation des finances publiques (gestion 2019 - 31 mars 2024)

Le rapport sur la situation des finances publiques, présenté par le Gouvernement et audité par la Cour des comptes, soulève plusieurs points significatifs qui mettent en lumière des écarts importants entre les chiffres rapportés par le Gouvernement et les réalités financières observées sur le terrain. Ces constatations remettent en question la transparence, la gestion et la rigueur dans l'exécution des finances publiques, des éléments cruciaux pour garantir la stabilité économique et la crédibilité des institutions financières.

1. Tirages sur ressources extérieures supérieurs à ceux affichés dans le rapport du Gouvernement

L'écart entre les tirages réels sur les ressources extérieures et ceux indiqués dans le rapport du Gouvernement suggère une gestion peu transparente des fonds externes. Ces ressources, souvent utilisées pour financer des projets d'infrastructure ou des programmes sociaux, peuvent entraîner des engagements financiers imprévus si mal gérées. L'augmentation des tirages pourrait aussi indiquer une pression accrue sur les financements extérieurs, ce qui pourrait mener à des coûts d'emprunt plus élevés ou à une dépendance accrue à l'égard des créanciers internationaux.

2. Encours de la dette supérieur à celui figurant au rapport du Gouvernement

Un encours de dette plus élevé que celui rapporté représente un risque majeur pour la stabilité financière du pays. Cette situation peut découler d'un manque de communication claire sur les engagements financiers du Gouvernement. Un surendettement non contrôlé risque d'avoir des répercussions sérieuses sur la politique budgétaire, en augmentant les coûts liés aux intérêts de la dette et en limitant la capacité d'investissement dans d'autres secteurs clés (éducation, santé, infrastructure). Il est impératif de réconcilier ces données et d'assurer une gestion de la dette plus rigoureuse et transparente.

3. Disponibilités du Trésor supérieures à celles indiquées dans le rapport du Gouvernement

Les disponibilités du Trésor plus élevées que prévu suggèrent soit une mauvaise gestion des excédents de trésorerie, soit un manque de planification dans l'utilisation de ces fonds. Cela peut également signaler une sous-estimation des besoins de financement du Gouvernement, ce qui pourrait aboutir à un gaspillage de ressources. En période de déficit budgétaire, il est crucial que ces excédents soient réinvestis dans des projets productifs ou utilisés pour réduire la dette publique.

4. Montant de la dette garantie supérieur à celui présenté dans le rapport du Gouvernement

L'écart entre la dette garantie affichée et celle réellement engagée soulève des inquiétudes quant à la gestion des garanties publiques. Les engagements sous forme de garanties sur des emprunts ou des dettes contractées par des entités publiques ou para-publiques doivent être correctement comptabilisés et suivis. Une mauvaise gestion des garanties peut aboutir à des appels de fonds imprévus, augmentant ainsi le fardeau de la dette publique. Une réévaluation des engagements garantis est nécessaire pour éviter des risques systémiques.

5. Déficits budgétaires supérieurs aux niveaux affichés dans le rapport du Gouvernement

L'existence de déficits budgétaires plus importants que ceux déclarés par le Gouvernement indique une divergence entre les prévisions budgétaires et la réalité des finances publiques. Cela peut signaler des problèmes de contrôle des dépenses, des recettes insuffisantes, ou une mauvaise planification budgétaire. Ces déficits non prévus peuvent entraîner des tensions sur la capacité de l'État à honorer ses engagements, affectant ainsi la confiance des investisseurs et des bailleurs de fonds.

6. Service de la dette bancaire hors cadrage non retracé dans le rapport du Gouvernement

L'absence de retracage du service de la dette bancaire hors cadrage dans le rapport du Gouvernement soulève de sérieuses questions sur la transparence des finances publiques et sur la gestion de la dette bancaire. Cette situation peut rendre difficile l'évaluation des risques financiers réels et compliquer la planification des paiements futurs. De plus, cela peut cacher des charges financières importantes non prises en compte dans le budget, qui pourraient avoir un impact sur la trésorerie de l'État à court et moyen terme.

7. Encours de la dette bancaire hors cadrage supérieur au montant affiché dans le rapport du Gouvernement

L'encours de la dette bancaire hors cadrage plus élevé que prévu peut signifier que certaines dettes ou emprunts ont été contractés sans être correctement intégrés dans le budget ou les prévisions financières. Cela crée un environnement d'incertitude financière et expose l'État à des risques accrus, notamment en cas de hausse des taux d'intérêt ou de détérioration des conditions économiques. Une gestion plus rigoureuse de la dette bancaire est donc essentielle pour garantir la durabilité des finances publiques.

Conclusion

Les constats présentés dans le rapport révèlent des lacunes importantes dans la gestion des finances publiques, en particulier en matière de transparence, de suivi et de contrôle des dettes et des dépenses. Pour renforcer la crédibilité et la stabilité économique, il est crucial que le Gouvernement prenne des mesures correctives immédiates :

Réconcilier les chiffres relatifs à la dette, aux tirages extérieurs, et aux disponibilités du Trésor pour assurer une communication précise et cohérente.

Mettre en place des mécanismes de suivi rigoureux pour les engagements garantis et les dettes bancaires hors cadrage.

Mieux intégrer le service de la dette bancaire dans le budget afin de garantir une gestion plus transparente et fiable des finances publiques.

Le respect de ces recommandations permettra d'améliorer la gestion des finances publiques et de favoriser un environnement plus stable et prévisible pour l'économie du pays